Services en droit des sociétés

Nous constituons des personnes morales de différentes formes juridiques : uždarosios akcinės bendrovės (UAB, sociétés par actions fermées), akcinės bendrovės (AB, sociétés par actions), mažosios bendrijos (MB, petites sociétés, forme lituanienne à responsabilité limitée des membres), viešosios įstaigos (VšĮ, établissements à but non lucratif), labdaros ir paramos fondai (fondations caritatives et de soutien), succursales et bureaux de représentation de sociétés étrangères, etc. Nous fournissons tous les services liés à la constitution de personnes morales : conseil, préparation des documents, enregistrement et retrait des documents, représentation au cours de la procédure, aide à l'ouverture de comptes bancaires, etc. Lorsqu'une personne établie à l'étranger souhaite constituer une personne morale en Lituanie, elle n'a pas besoin de se rendre en Lituanie. Les démarches nécessaires peuvent se dérouler à distance.

Nous préparons différents types de documents nécessaires aux personnes morales : pactes d'actionnaires, décisions, ainsi que procès-verbaux d'assemblées d'actionnaires, règlements du conseil d'administration (valdyba), etc. Nous représentons en outre les actionnaires, rassemblons les informations dont ils ont besoin, préparons des courriers ou des mises en demeure. Nous changeons la forme juridique des personnes morales, préparons les documents et faisons enregistrer les modifications de la société : changement de dirigeant, d'adresse du siège, de conseil d'administration, de statuts, etc. Nous organisons la cession d'actions, d'apports, de titres ou d'autres droits de propriété.

Nous fournissons tous les services nécessaires au cours de la procédure de changement de forme juridique des personnes morales : nous préparons et faisons enregistrer les documents, représentons les clients à l'étude notariale lors de la certification des documents, etc. Nous conseillons également sur les formes juridiques vers lesquelles une personne morale peut être transformée.

Si vous souhaitez réduire les risques d'une personne morale, séparer des activités, une partie des actifs, etc., nous pouvons vous aider. Nous fournissons des services de réorganisation de sociétés. Les sociétés peuvent être réorganisées par voie de fusion par absorption (prijungimas), lorsqu'une ou plusieurs personnes morales sont absorbées par une autre personne morale, à laquelle passent tous les droits et obligations de la personne morale réorganisée, et seule l'une d'elles poursuit l'activité, ou par voie de fusion par constitution d'une nouvelle personne morale (sujungimas), lorsque deux ou plusieurs personnes morales sont réunies en une nouvelle personne morale, à laquelle passent tous les droits et obligations des personnes morales réorganisées. Les personnes morales peuvent faire l'objet d'une scission par absorption (išdalijimas), lorsque les droits et obligations de la personne morale réorganisée sont répartis entre d'autres personnes morales existantes, ou d'une scission par constitution de nouvelles sociétés (padalijimas), lorsque deux ou plusieurs personnes morales sont constituées sur la base d'une personne morale réorganisée et reçoivent, dans des proportions déterminées, les droits et obligations de la personne morale réorganisée. Nous aidons également à réaliser la scission partielle (atskyrimas) de sociétés. Cela signifie qu'à partir d'une société qui subsiste après la scission partielle et poursuit son activité, une ou plusieurs autres sociétés de même forme juridique sont constituées, et se voient attribuer les biens, droits et obligations afférents à la partie séparée.

Nous fournissons tous les services nécessaires à la liquidation (fermeture) d'une société. Nous pouvons devenir liquidateurs de la société et régler toutes les questions qui se posent jusqu'à la radiation de la société du registre. Nous coordonnons également la procédure de liquidation, par exemple le travail des comptables ou des archivistes de la société.

Le Registrų centras (centre public des registres de Lituanie) peut engager lui-même la liquidation d'une société si celle-ci, plus longtemps que la loi ne le permet, ne dépose pas ses états financiers, n'a pas d'organes de direction ou si son siège n'est pas indiqué au registre. Nous vous aidons à réfuter le motif dans le délai légal ou à opter pour une liquidation volontaire.

Nous fournissons les services nécessaires à l'augmentation ou à la réduction du capital social des sociétés, qui concernent les sociétés de forme UAB (uždaroji akcinė bendrovė, société par actions fermée). Nous préparons tous les documents liés à ce service, les faisons enregistrer et conseillons les clients sur la nécessité de recourir à un notaire lors de l'augmentation ou de la réduction du capital social ; si nécessaire, nous représentons la personne morale à l'étude notariale.