{"id":2862,"date":"2026-10-06T13:31:06","date_gmt":"2026-10-06T10:31:06","guid":{"rendered":"https:\/\/linden.lt\/tinklarastis\/quand-la-reorganisation-prend-fin-qui-devient-actionnaire-faut-il-un-notaire\/"},"modified":"2026-10-06T13:31:06","modified_gmt":"2026-10-06T10:31:06","slug":"quand-la-reorganisation-prend-fin-qui-devient-actionnaire-faut-il-un-notaire","status":"publish","type":"irasas","link":"https:\/\/linden.lt\/fr\/blog\/quand-la-reorganisation-prend-fin-qui-devient-actionnaire-faut-il-un-notaire\/","title":{"rendered":"Quand la r\u00e9organisation prend-elle fin, qui devient actionnaire et faut-il un notaire ?"},"template":"","kategorija":[],"class_list":["post-2862","irasas","type-irasas","status-publish","hentry"],"acf":{"visi_puslapiai_cta_statusas":false,"visi_puslapiai_cta_antraste":"","visi_puslapiai_cta_formos_id":"","visi_puslapiai_cta_papildomas_tekstas":"","visi_puslapiai_cta_nuotrauka":null,"tinklarastis_1_autorius":null,"tinklarastis_1_iraso_tipas":false,"dinamiski_blokai":[{"acf_fc_layout":"tekstas","tekstas":"<p class=\"lifeos-mt-note\"><em>Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit automatiquement du lituanien et v\u00e9rifi\u00e9 quant aux termes juridiques. La version lituanienne fait foi. Contactez-nous en anglais ou en lituanien. <a href=\"https:\/\/linden.lt\/en\/blog\/company-reorganisation-dates-shareholders-notary\/\" hreflang=\"lt\">Version lituanienne<\/a>. Les r\u00e9f\u00e9rences juridiques et les citations sont conserv\u00e9es dans l&#x27;original lituanien (str. = article, d. = paragraphe, p. = point).<\/em><\/p>\r\n<p>Une r\u00e9organisation n'a pas une, mais quatre dates importantes. Elle commence le jour de l'annonce publique du projet de r\u00e9organisation (reorganizavimo s\u0105lygos) : \u00e0 compter de ce jour, les soci\u00e9t\u00e9s acqui\u00e8rent le statut de soci\u00e9t\u00e9 en cours de r\u00e9organisation et de soci\u00e9t\u00e9 participant \u00e0 la r\u00e9organisation. Elle prend fin lorsque sont immatricul\u00e9s les statuts modifi\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 qui poursuit son activit\u00e9 ou la nouvelle soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e prend fin plus tard encore, lorsqu'elle est radi\u00e9e. Les actionnaires re\u00e7oivent les nouvelles actions conform\u00e9ment au projet de r\u00e9organisation, mais ils ne deviennent actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 qui poursuit son activit\u00e9 qu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la r\u00e9organisation, et les donn\u00e9es du Juridini\u0173 asmen\u0173 dalyvi\u0173 informacin\u0117 sistema (syst\u00e8me d'information sur les participants des personnes morales, JADIS) sont mises \u00e0 jour ensuite, dans un d\u00e9lai de 5 jours. Dans la r\u00e9organisation des UAB (u\u017edarosios akcin\u0117s bendrov\u0117s, soci\u00e9t\u00e9s par actions ferm\u00e9es), le notaire est obligatoire \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9tape.<\/p>\r\n<p>Nous avons expliqu\u00e9 dans l'article <a href=\"https:\/\/linden.lt\/en\/blog\/company-reorganisation-creditor-and-employee-consent\/\">R\u00e9organisation d'une soci\u00e9t\u00e9 : faut-il l'accord des cr\u00e9anciers et des salari\u00e9s ?<\/a> s'il faut l'accord des cr\u00e9anciers, de la banque et des salari\u00e9s, quelles formes peuvent \u00eatre fusionn\u00e9es et dans quel ordre proc\u00e9der. La scission partielle (atskyrimas) est trait\u00e9e <a href=\"https:\/\/linden.lt\/en\/blog\/company-separation-statutory-time-limits-lithuania\/\">s\u00e9par\u00e9ment<\/a>. Ici : les dates, les actionnaires et le notaire.<\/p>\r\n<h2>Quatre dates \u00e0 noter<\/h2>\r\n<p><strong>1. Le jour de l'annonce publique : le d\u00e9but.<\/strong> Le projet de r\u00e9organisation est remis au registre au plus tard le premier jour de l'annonce publique de son \u00e9tablissement (article 63, paragraphe 8, de l'Akcini\u0173 bendrovi\u0173 \u012fstatymas, loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions, AB\u012e 63 str. 8 d.). Une demande d'immatriculation du statut juridique des soci\u00e9t\u00e9s est d\u00e9pos\u00e9e en m\u00eame temps (point 149 du Juridini\u0173 asmen\u0173 registro nuostatai, r\u00e8glement du registre des personnes morales, JAR nuostat\u0173 149 p.). \u00c0 compter du jour de l'annonce publique, la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e acquiert le statut de soci\u00e9t\u00e9 en cours de r\u00e9organisation, et la soci\u00e9t\u00e9 qui poursuit son activit\u00e9 celui de soci\u00e9t\u00e9 participant \u00e0 la r\u00e9organisation (AB\u012e 63 str. 13 d.). Le registre immatricule le statut au plus tard dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables (JAR nuostat\u0173 150 p.). C'est pourquoi le d\u00e9but de la r\u00e9organisation doit \u00eatre rattach\u00e9 au jour de l'annonce publique.<\/p>\r\n<p><strong>2. Le jour de la d\u00e9cision.<\/strong> La d\u00e9cision de r\u00e9organisation peut \u00eatre adopt\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le gestionnaire du registre publie un avis indiquant qu'il a re\u00e7u le projet ou le lien vers le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 sur lequel celui-ci est publi\u00e9 (AB\u012e 62 str. 2 d.). Les cr\u00e9anciers peuvent pr\u00e9senter leurs demandes \u00e0 partir du premier jour de la publication et jusqu'\u00e0 cette assembl\u00e9e (AB\u012e 66 str. 2 d.). Le document attestant la d\u00e9cision est remis au registre au plus tard dans un d\u00e9lai de 5 jours (AB\u012e 62 str. 4 d.). Le r\u00e8glement du registre reprend le m\u00eame d\u00e9lai (JAR nuostat\u0173 152 p.).<\/p>\r\n<p><strong>3. Le jour de l'immatriculation des statuts modifi\u00e9s : la fin.<\/strong> La r\u00e9organisation est r\u00e9put\u00e9e achev\u00e9e lorsque toutes les nouvelles soci\u00e9t\u00e9s ou les statuts modifi\u00e9s de toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui poursuivent leur activit\u00e9 sont immatricul\u00e9s (AB\u012e 69 str. 1 d.). \u00c0 compter de ce jour, l'ensemble des biens, droits et obligations passe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui poursuit son activit\u00e9, sauf disposition contraire du projet de r\u00e9organisation (AB\u012e 68 str. 1 d.). Il est donc utile de v\u00e9rifier le projet lui-m\u00eame. Il indique la date \u00e0 partir de laquelle les droits et obligations sont transf\u00e9r\u00e9s (AB\u012e 63 str. 1 d. 8 p.) et la date \u00e0 partir de laquelle les op\u00e9rations sont inscrites dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 qui poursuit son activit\u00e9 (AB\u012e 63 str. 1 d. 9 p.). Un cr\u00e9ancier peut repousser la date de fin : les documents ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s pour immatriculation tant que le cr\u00e9ancier qui l'exige n'a pas obtenu de s\u00fbret\u00e9s suppl\u00e9mentaires garantissant l'ex\u00e9cution des obligations (AB\u012e 66 str. 4 d.).<\/p>\r\n<p><strong>4. Le jour de la radiation.<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9e prend fin \u00e0 compter de sa radiation du registre (AB\u012e 69 str. 5 d.). L'article 2.95, paragraphe 3, du Civilinis kodeksas (Code civil lituanien) dit la m\u00eame chose (CK 2.95 str. 3 d.). Entre la date 3 et la date 4, la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e figure donc encore au registre, alors que ses droits et obligations sont d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9s. La radiation fait l'objet d'une demande distincte. Elle est accompagn\u00e9e d'un \u00e9tat financier de fin de r\u00e9organisation si les dispositions de l'\u012emoni\u0173 ir \u012fmoni\u0173 grupi\u0173 atskaitomyb\u0117s \u012fstatymas (loi sur l'information financi\u00e8re des entreprises et des groupes d'entreprises) relatives aux \u00e9tats financiers s'appliquent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Le registre radie la soci\u00e9t\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables (JAR nuostat\u0173 212 p.). Cet \u00e9tat fait partie des documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 212 du JAR nuostatai ; il est donc utile de le commander au service comptable d\u00e8s la fin de la r\u00e9organisation. Le dernier exercice de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9e court du d\u00e9but de l'exercice jusqu'au jour de l'ach\u00e8vement de la r\u00e9organisation (article 14, paragraphe 4, de l'\u012emoni\u0173 ir \u012fmoni\u0173 grupi\u0173 atskaitomyb\u0117s \u012fstatymas, IIGA\u012e 14 str. 4 d.). L'\u00e9tat est \u00e9tabli d'apr\u00e8s les donn\u00e9es du dernier jour d'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant le jour de l'ach\u00e8vement de la r\u00e9organisation (IIGA\u012e 15 str. 2 d.). Le jour de l'ach\u00e8vement de la r\u00e9organisation est le jour o\u00f9 sont immatricul\u00e9s les statuts modifi\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 qui poursuit son activit\u00e9 ou la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 (AB\u012e 69 str. 1 d.). Les soci\u00e9t\u00e9s qui tiennent leur comptabilit\u00e9 selon les normes internationales d'information financi\u00e8re pr\u00e9sentent \u00e0 la place des \u00e9tats financiers \u00e9tablis selon ces normes (JAR nuostat\u0173 212 p.).<\/p>\r\n<h2>Ce qu'il advient des actionnaires et des actions<\/h2>\r\n<p>Les actions des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9organis\u00e9es sont \u00e9chang\u00e9es contre des actions des soci\u00e9t\u00e9s qui existeront apr\u00e8s la r\u00e9organisation (AB\u012e 67 str. 1 d.). Les modalit\u00e9s en sont fix\u00e9es dans le projet de r\u00e9organisation. Celui-ci indique :<\/p>\r\n<ul><li>le rapport d'\u00e9change des actions, sa justification, le nombre et la valeur nominale des actions des soci\u00e9t\u00e9s qui existeront apr\u00e8s la r\u00e9organisation, les r\u00e8gles de r\u00e9partition des actions entre les actionnaires (AB\u012e 63 str. 1 d. 4 p.) ;<\/li><li>les modalit\u00e9s et d\u00e9lais de remise des actions aux actionnaires (AB\u012e 63 str. 1 d. 5 p.) ;<\/li><li>la date \u00e0 partir de laquelle les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 qui prend fin ont droit aux b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 qui poursuit son activit\u00e9 (AB\u012e 63 str. 1 d. 7 p.).<\/li><\/ul>\r\n<p>Le Civilinis kodeksas exige que le projet indique \u00e9galement les modalit\u00e9s, les conditions et les d\u00e9lais dans lesquels un membre de la personne morale r\u00e9organis\u00e9e devient membre de la personne morale qui poursuit son activit\u00e9 (CK 2.99 str. 1 d. 3 p.).<\/p>\r\n<p>Les nouvelles actions peuvent \u00eatre r\u00e9parties entre les actionnaires de mani\u00e8re proportionnelle ou non proportionnelle (AB\u012e 67 str. 2 d.). La diff\u00e9rence de valeur des actions peut \u00eatre vers\u00e9e en num\u00e9raire, mais sans d\u00e9passer 10 pour cent de la valeur nominale des nouvelles actions re\u00e7ues (AB\u012e 67 str. 6 d.). Les actions propres acquises par la soci\u00e9t\u00e9 qui prend fin, ainsi que ses actions acquises par la soci\u00e9t\u00e9 qui poursuit son activit\u00e9, ne sont pas \u00e9chang\u00e9es contre de nouvelles actions (AB\u012e 67 str. 5 d.).<\/p>\r\n<p>Deux cas fonctionnent autrement. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 qui poursuit son activit\u00e9 d\u00e9tient toutes les actions de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e, les actions ne sont pas \u00e9chang\u00e9es : l'obligation d'\u00e9changer les actions ne s'applique pas \u00e0 une telle fusion par absorption (AB\u012e 70 str. 1 d.). C'est le cas, par exemple, lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 acquiert d'abord toutes les actions d'une autre, puis l'absorbe. Et lorsque, lors de la scission d'une soci\u00e9t\u00e9, les actions sont r\u00e9parties de mani\u00e8re non proportionnelle, les actionnaires d\u00e9tenant moins de 1\/10 du capital peuvent, dans un d\u00e9lai de 45 jours \u00e0 compter de la d\u00e9cision, exiger que la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e rach\u00e8te leurs actions au plus tard \u00e0 la fin de la r\u00e9organisation (AB\u012e 67 str. 4 d.).<\/p>\r\n<p>Si la soci\u00e9t\u00e9 a plusieurs cat\u00e9gories d'actions, la d\u00e9cision de r\u00e9organisation doit \u00eatre approuv\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment par les titulaires de chaque cat\u00e9gorie, y compris ceux des actions sans droit de vote (AB\u012e 62 str. 1 d.).<\/p>\r\n<p><strong>Quand les nouveaux actionnaires apparaissent au registre.<\/strong> Apr\u00e8s la modification des statuts, l'extrait peut encore faire appara\u00eetre pendant un certain temps l'ancien actionnaire unique, et ce n'est pas une erreur : les nouveaux actionnaires n'apparaissent au registre qu'une fois que la soci\u00e9t\u00e9 a transmis leurs donn\u00e9es. Si une assembl\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 qui poursuit son activit\u00e9 est convoqu\u00e9e avant le d\u00e9p\u00f4t des documents, les actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s qui prennent fin, auxquels le projet attribue des actions de cette soci\u00e9t\u00e9, peuvent d\u00e9j\u00e0 y voter (AB\u012e 69 str. 2 d.). Apr\u00e8s l'immatriculation des statuts, les donn\u00e9es relatives aux nouveaux actionnaires sont transmises au JADIS au plus tard dans un d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des documents sur la base desquels les inscriptions sont faites (AB\u012e 41\u00b9 str. 2 d.). Le dirigeant (vadovas) en est responsable (AB\u012e 41\u00b9 str. 3 d.).<\/p>\r\n<h2>Faut-il un notaire ?<\/h2>\r\n<p>Oui. Les documents sont pr\u00e9sent\u00e9s au notaire lorsque, apr\u00e8s la r\u00e9organisation, de nouvelles personnes morales sont immatricul\u00e9es ou que sont immatricul\u00e9s les documents constitutifs modifi\u00e9s des personnes morales qui poursuivent leur activit\u00e9 (JAR nuostat\u0173 48 p.). Le notaire re\u00e7oit le texte int\u00e9gral des statuts modifi\u00e9s et les documents attestant les modifications (JAR nuostat\u0173 50 p.). Le notaire certifie que les donn\u00e9es sont exactes, que les statuts sont conformes \u00e0 la loi et que les obligations pr\u00e9vues par la loi ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es (JAR nuostat\u0173 54 p.). Ce n'est qu'ensuite que les documents sont remis au registre (JAR nuostat\u0173 57 p.).<\/p>\r\n<p>Les exceptions ne s'appliquent qu'aux personnes morales \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le r\u00e8glement, par exemple les entreprises d'\u00c9tat et municipales ou les V\u0161\u012e (vie\u0161osios \u012fstaigos, \u00e9tablissements \u00e0 but non lucratif) dont l'\u00c9tat ou une municipalit\u00e9 est propri\u00e9taire (JAR nuostat\u0173 48 p.). Les autres V\u0161\u012e ne figurent pas dans cette liste.<\/p>\r\n<p>Les documents ant\u00e9rieurs, \u00e0 savoir la demande d'immatriculation du statut et le projet de r\u00e9organisation, sont remis au registre par les personnes charg\u00e9es de d\u00e9poser les documents de la soci\u00e9t\u00e9 (JAR nuostat\u0173 149 p.). \u00c0 la fin, le notaire certifiera que les obligations pr\u00e9vues par la loi ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es (JAR nuostat\u0173 54 p.) ; il est donc utile de lui montrer ces documents d\u00e8s le d\u00e9but. Une erreur peut ainsi \u00eatre rep\u00e9r\u00e9e plus t\u00f4t.<\/p>\r\n<p>Le notaire n'est pas le seul \u00e0 contr\u00f4ler. Le projet de r\u00e9organisation doit \u00eatre examin\u00e9 par un auditeur (AB\u012e 63 str. 2 d.). Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 qui poursuit son activit\u00e9 d\u00e9tient toutes les actions de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e, cet examen n'est pas n\u00e9cessaire (AB\u012e 70 str. 1 d.). L'examen n'a pas lieu si tous les actionnaires de chaque soci\u00e9t\u00e9 y consentent (AB\u012e 63 str. 5 d.). Il est utile d'associer aussi \u00e0 l'avance des conseillers fiscaux : ils peuvent examiner le projet sous l'angle fiscal et conseiller sur la comptabilit\u00e9 pendant la p\u00e9riode allant du d\u00e9but \u00e0 la fin.<\/p>\r\n<h2>En savoir plus sur la r\u00e9organisation<\/h2>\r\n<ul><li><a href=\"https:\/\/linden.lt\/fr\/services\/services-droit-des-societes\/reorganisation-et-scission-partielle-des-societes\/\">R\u00e9organisation et scission partielle des soci\u00e9t\u00e9s : page du service<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/linden.lt\/en\/blog\/reorganisation-filings-centre-of-registers-steps-timeline-lithuania\/\">Documents de r\u00e9organisation pour le Registr\u0173 centras : d\u00e9roulement et d\u00e9lais minimaux<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/linden.lt\/en\/blog\/merger-by-acquisition-lithuania-steps-and-timeline\/\">Fusion par absorption (prijungimas) d'une soci\u00e9t\u00e9 par une autre soci\u00e9t\u00e9 : d\u00e9roulement, d\u00e9cisions et d\u00e9lais<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/linden.lt\/en\/blog\/reorganisation-terms-auditor-assessment-interim-accounts-lithuania\/\">La r\u00e9organisation exige-t-elle un audit ? Examen du projet et rapports<\/a><\/li><\/ul>\r\n<h2>Comment commencer<\/h2>\r\n<p>Indiquez-nous quelles soci\u00e9t\u00e9s participent, qui en sont les actionnaires et quelle structure d'actionnariat vous souhaitez obtenir \u00e0 la fin. Nous \u00e9tablirons un calendrier des dates et les r\u00e8gles d'\u00e9change des actions pour le projet de r\u00e9organisation.<\/p>\r\n<p>T\u00e9l. +370 5 212 1506, e-mail info@linden.lt<\/p>\r\n<p>En savoir plus sur ce service : <a href=\"https:\/\/linden.lt\/fr\/services\/services-droit-des-societes\/reorganisation-et-scission-partielle-des-societes\/\">R\u00e9organisation et scission partielle des soci\u00e9t\u00e9s<\/a>.<\/p>"}]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linden.lt\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irasas\/2862","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linden.lt\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irasas"}],"about":[{"href":"https:\/\/linden.lt\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/irasas"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linden.lt\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irasas\/2862\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linden.lt\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2862"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kategorija","embeddable":true,"href":"https:\/\/linden.lt\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/kategorija?post=2862"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}